Conditions générales

La société par actions simplifiée SCOPEO au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 59 rue Ponthieu, Bureau 326, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 891 180 234, représentée par son Président M. Marc Sanselme (ci‑après « Scopeo »), propose des solutions logicielles.

Définitions

Client : l’entité juridique contractant avec Scopeo, représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation des présentes, telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières.

Conditions Générales : les présentes conditions générales et leurs annexes, à l’exclusion des Conditions Particulières.

Conditions Particulières : les conditions spécifiques présentées au début du Contrat.

Contrat : les Conditions Générales, leurs annexes et les Conditions Particulières ainsi que leurs éventuels avenants.

Correctif / Correction : toute modification apportée par Scopeo au Produit à la suite d’Incidents détectés par le Client ou par Scopeo et prise en charge dans le cadre du Support.

Développements Spécifiques : développements informatiques pouvant être ajoutés au Produit dans le cadre des Services de Personnalisation.

Documentation : description des spécifications et instructions d’utilisation, sur support imprimé ou numérique, incluant le cas échéant la documentation en ligne, relative au Produit ou à ses composants.

Incidents : non‑conformités du Produit à sa Documentation ou aux spécifications des Conditions Particulières, se manifestant par un dysfonctionnement, une incompatibilité, une panne ou un blocage (hors configuration) empêchant l’usage normal du Produit en tout ou partie.

Information Confidentielle : toute information communiquée par une Partie (le « Communicant ») à l’autre (le « Destinataire ») et à leurs salariés, sous‑traitants et conseils, en lien avec le Contrat.

Prix : montant HT précisé dans les Conditions Particulières que le Client s’engage à payer à Scopeo en contrepartie de l’utilisation du Produit et des Services.

Produit : le logiciel développé par Scopeo, mis à disposition du Client et désigné dans les Conditions Particulières.

Services : les services d’Intégration et de Personnalisation.

Support : maintien en conditions opérationnelles du Produit par Correction des Incidents, conformément à l’article 4 des Conditions Générales.

Utilisateurs : personnes physiques (salariés et collaborateurs du Client) utilisant le Produit sous la responsabilité du Client.

Droits d’usage du Produit et Développements Spécifiques

Scopeo concède au Client, qui l’accepte, pour la durée du Contrat et ses éventuels renouvellements, un droit d’usage mondial, non exclusif et non transférable sur le Produit, et le cas échéant sur les Développements Spécifiques, sous réserve du paiement du Prix et du respect du Contrat et de la Documentation (le « Droit d’Usage »).

Le Client garantit et est responsable du respect du Contrat et de la Documentation par les Utilisateurs. Le niveau de service du Produit est décrit en Annexe 1.

Restrictions au Droit d’Usage

Le Client n’est autorisé à utiliser le Produit et les Développements Spécifiques que dans le cadre du Droit d’Usage. Toute utilisation non expressément prévue nécessite l’accord écrit préalable de Scopeo.

Ces restrictions incluent notamment l’interdiction pour le Client de :

nantir, grever, partager, louer, vendre, divulguer des identifiants de connexion ou mettre à disposition de toute autre manière le Produit et les Développements Spécifiques à tout tiers non Utilisateur
procéder à de la rétro‑ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source du Produit et des Développements Spécifiques
copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de quelque manière que ce soit le code source et/ou la structure de base de données du Produit et des Développements Spécifiques

Le Client s’interdit, pour lui‑même comme pour les Utilisateurs, de générer via le Produit tout contenu :

offensant, diffamatoire ou raciste
contraire aux bonnes mœurs
violent
constituant une apologie des crimes contre l’humanité, une négation de génocides, une incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pédopornographie
susceptible de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Propriété du Produit et des Développements Spécifiques

Le Produit et les Développements Spécifiques constituent des œuvres de l’esprit au sens de la loi. À ce titre, Scopeo, titulaire des droits d’auteur, bénéficie de droits moraux et patrimoniaux.

Entre les Parties, Scopeo détient et conserve l’ensemble des droits et titres de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents au Produit et aux Développements Spécifiques. Le Client n’acquiert aucun droit autre que le Droit d’Usage.

Garanties relatives au Produit et aux Développements Spécifiques

Scopeo garantit au Client qu’en cas d’action de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle imputable au Produit ou aux Développements Spécifiques en France, Scopeo défendra le Client et assumera les conséquences financières d’une décision judiciaire définitive.

Droits d’utilisation des Données

Si les fonctionnalités du Produit le permettent, le Client peut transmettre à Scopeo tous documents, informations, données et prompts (données d’interaction de l’Utilisateur) (les « Données ») aux fins d’alimentation, de maintenance et d’amélioration du Produit.

Le cas échéant, le Client concède à Scopeo un droit d’usage des Données strictement limité à l’utilisation du Produit par le Client, à sa maintenance et à son amélioration continue, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

Le Client garantit que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

Propriété des Outputs

Les Parties reconnaissent que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats générés par le Client via le Produit, sous forme de textes, photographies, dessins ou schémas (les « Outputs »), appartiennent au Client.

Le Client concède à Scopeo un droit d’usage des Outputs strictement limité à la maintenance du Produit et à son amélioration continue, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

Exécution des Services

Scopeo mettra en œuvre les meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client met à disposition de Scopeo, en temps utile et à ses frais, les données techniques, installations, fichiers, documentations et informations nécessaires à l’exécution des Services.

Support et Maintenance

Scopeo met à disposition un service de Support, joignable par e‑mail auprès du chef de projet Scopeo, les jours ouvrés de 8h30 à 19h (heure de Paris), hors jours fériés en France.

Le niveau de service du Support figure en Annexe 1. En cas d’incident, l’équipe technique s’engage à répondre sous 24 heures ouvrées à compter de la notification.

Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présentes. Il veille à ce qu’aucune personne autre que les Utilisateurs autorisés n’y accède.

Le Client assume tous les risques liés à l’utilisation du Produit et s’engage à former son personnel à son usage et à son bon fonctionnement.

Conditions financières

Le Prix est déterminé selon les termes des Conditions Particulières. Toute facture émise par Scopeo est payable dans les quinze (15) jours calendaires suivant son émission.

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA. En cas de retard de paiement, une pénalité est due conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.

Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que Scopeo est tenue d’une obligation de moyens. L’accès au Produit se faisant via Internet, la responsabilité de Scopeo ne saurait être engagée en cas de défaut ou de dysfonctionnement lié au transport d’informations vers ou depuis le centre d’hébergement de Scopeo.

Scopeo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou non directement et exclusivement imputables à une défaillance du Produit.

Force majeure

Aucune Partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si leur exécution a été empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la signature des Conditions Générales et Particulières par les deux Parties. Il est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières et reconductible tacitement pour une durée identique.

Résiliation et modification

Chaque Partie peut résilier unilatéralement le Contrat pour faute si l’autre n’a pas remédié à un manquement dans les trente (30) jours suivant sa notification.

Données personnelles

Les Parties s’engagent à traiter les données personnelles conformément à l’Annexe 2 et à la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978.

Confidentialité

Le Destinataire doit traiter comme confidentielle toute Information Confidentielle communiquée par le Communicant et ne l’utiliser que dans les conditions prévues par le Contrat.

Les Parties s’engagent à respecter cette clause pendant 5 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 – Engagements de niveau de service

Disponibilité du Produit

Scopeo dimensionne ses infrastructures, matériels et systèmes pour délivrer le Produit dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité. Scopeo s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une disponibilité opérationnelle 365 jours/ an, 7 jours/7 et 24 h/24, hors opérations de maintenance et d’évolution.

Scopeo vise un taux de disponibilité annuel supérieur à 99,7 % (obligation de moyens). Sont exclues du calcul (les « Exclusions ») :

tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou à ses moyens d’accès (notamment le réseau Internet)
toute violation par le Client des règles de sécurité ou d’usage du Produit telles que décrites aux présentes
les Incidents Majeurs et Incidents Mineurs
les arrêts planifiés du Produit pour opérations de maintenance, tels que décrits à l’article 4
les arrêts planifiés en cas de dépassement de la limite d’usage du Produit telle que spécifiée ci‑dessus

Le taux de disponibilité est calculé comme suit : Taux de disponibilité annuel = (Minutes disponibles maximales – Temps d’indisponibilité) / Minutes disponibles maximales × 100

Taux de disponibilité annuel : nombre total de minutes disponibles maximales moins le temps d’indisponibilité, le tout rapporté aux minutes disponibles sur un (1) an
Minutes disponibles maximales : cumul des minutes durant lesquelles le Produit est déployé sur un (1) an
Temps d’indisponibilité : minutes durant lesquelles le Produit est indisponible, hors Exclusions

Scopeo ne peut garantir l’absence totale de défauts de conception ou d’usage, mais s’engage à tenter d’y remédier avec la diligence d’un professionnel du secteur.

Support

En cas d’incident, l’équipe technique répond sous 24 heures ouvrées à compter de l’accusé de réception écrit de la prise en charge.

Pour les besoins critiques, une offre d’assistance prioritaire est disponible avec des délais accélérés et un suivi personnalisé.

Annexe 2 – Traitement des données personnelles

Les Parties veillent au respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (la « Législation Données Personnelles »).

Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous‑traitant », « traitement », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la signification de la Législation Données Personnelles.

Responsabilités de traitement

Il est expressément convenu que :

le Client est responsable de traitement
Scopeo est sous‑traitant

Conformité à la Législation Données Personnelles

Chaque Partie se conforme à la Législation Données Personnelles. Le Responsable obtient et maintient les autorisations, notifications et déclarations nécessaires.

Obligations du Responsable

Le Responsable garantit notamment que :

les données transmises respectent la Législation Données Personnelles (collecte, stockage, traitement)
ses instructions au Sous‑traitant sont conformes à ladite législation
les traitements confiés conviennent aux finalités poursuivies
le niveau d’expertise et de sécurité du Sous‑traitant est satisfaisant

Instructions au Sous‑traitant

Le Sous‑traitant traite les données pour le compte du Responsable et :

ne les traite que selon les instructions documentées du Responsable (les « Instructions de Traitement »)
informe le Responsable de toute obligation légale contraire aux Instructions de Traitement
l’alerte si une instruction lui paraît non conforme

Détails du traitement

Le traitement mis en œuvre par le Sous‑traitant est le suivant :

Finalité : exécution du Contrat
Durée : durée du Contrat + durée de prescription civile (5 ans)
Nature : saisie, hébergement, transfert
Type de données : données d’identification et de contact
Catégories de personnes : clients, contacts et personnels du Client

Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous‑traitant fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la conformité et la protection des droits des personnes concernées.

Sous‑traitants ultérieurs

Le Sous‑traitant peut recourir à des sous‑traitants ultérieurs pour des opérations spécifiques et en informe préalablement le Responsable.

Le Responsable autorise d’ores et déjà le Sous‑traitant à recourir notamment à :

OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L‑1855 Luxembourg
Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, Irlande
OpenAI • Mistral AI • Anthropic • Cohere • Microsoft

Droits des personnes concernées

Le Sous‑traitant enregistre et transmet au Responsable toute demande d’exercice de droits sous 3 jours ouvrés.

Au‑delà de 5 demandes par mois, des frais pourront être facturés à des tarifs définis entre les Parties.

Transferts internationaux

Le Sous‑traitant s’engage à traiter les données exclusivement sur le territoire de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un pays reconnu adéquat par la Commission européenne.

Il s’engage à ne pas transférer de données vers un pays tiers non adéquat.

Notification des violations

En cas de violation de données impliquant le Sous‑traitant, celui‑ci informe sans délai le Responsable et fournit les détails utiles.

Restitution et suppression des données

Sur demande écrite du Responsable, le Sous‑traitant supprime ou restitue les données au terme des services, et supprime les copies existantes (sauf obligation légale de conservation).

Mesures de sécurité

Sécurité de l’infrastructure : la sécurité des serveurs est assurée par les fournisseurs cloud de Scopeo listés ci‑dessus. L’accès est protégé par des contrôles d’accès et des méthodes d’authentification.

Authentification utilisateur : chaque collaborateur Scopeo dispose d’un identifiant unique (adresse Google Workspace) et d’un mot de passe, avec SSO Google sur les applications compatibles.

Chiffrement des clés API et gestion : les clés API sont chiffrées ; Scopeo limite leur réutilisation et procède à des rotations régulières.

Mesures organisationnelles : sensibilisation à la sécurité (gestionnaire de mots de passe, mots de passe robustes, tests de phishing réguliers).

Conditions générales